Agrément

 

 

Cyberdyne est déclaré comme organisme de formation professionnelle sous le n° 93 83 02401 83 auprès de la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Cette déclaration permet  aux professionnels cotisants de demander un financement spécifique.
L'obligation pour Cyberdyne est de se soumettre à tout contrôle de l'Administration et de présenter tous les ans un bilan pédagogique et financier.

Cyberdyne est agréé pour les services à la personne sous le n°2006-1.83.008.
Cette disposition permet aux particuliers de bénéficier pour toutes les prestations de formation et de dépannage réalisées à leur domicile de 50% de réduction d'impôts sur le prix payé selon la loi de finance en vigueur.
L'obligation pour Cyberdyne est de se soumettre à tout contrôle de l'Administration et de présenter tous les mois un bilan pédagogique.

Tous les ans, avant le 31 janvier, une attestation fiscale est adressée au client pour toutes les prestations entrant dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et ouvrant droit à réduction d'impôts.
"Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : employé de maison, garde d'enfant) s'ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge.
- pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal"

"La rémunération d'une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale si l'employeur remplit l'une des conditions suivantes :
  être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l'un des deux conjoints a atteint l'âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire (soit, depuis le 1er juillet 2005, 521,95 €).
 ../..
L'exonération concerne les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales. En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l'assurance chômage et la formation professionnelle restent dues."
Site sur le Chèque Emploi Service Universel (CESU) : URSSAF
Site sur les réductions d'impôts pour les services à la personne : Ministère du travail

 

Comment remplir la déclaration de revenus 2007 ?

Où déclarer : lignes DB, DF, DG ou DL.
Généralement, si vous avez exercé une activité professionnelle, c'est à la ligne DB et si vous êtes retraité, c'est à la ligne DF.

N'oubliez pas de renseigner la zone E de la page 2 de la déclaration comme suit.

Combien déclarer : le total payé figurant dans l'attestation fiscale.